Un diagnostic de l'état des installations électriques et fonctionnant au GAZ est obligatoire au-delà de 15 ans d'ancienneté. Une grille de contrôle est remplie lors de notre visite sur site.

Le repérage d'indices d'infestation par les Termites est obligatoire dans tout bâtiment faisant l'objet d'un arrêté préfectoral.

Vérifiez si votre commune est concernée par un arrêté : 

Rechercher | Observatoire National Termite 

 L'état des risques et Pollutions est un document unique rapporté au bâtiment et à sa localisation géographique.

L'obligation de recourir au métrage de votre bien est nécessaire dans le cadre d'une vente. La loi "Carrez" certifie la surface habitable vendue à un acquéreur, tandis que la Loi "Boutin" cible la surface de jouissance d'un bien mis en location.

Le Diagnostic de Performances Energétique est obligatoire pour tous les biens mis en vente à partir du 1er novembre 2006 et depuis juillet 2007 pour tous les biens mis en location. Ce diagnostic permet d'attribuer une classe énergétique allant de G à A. 

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location. Les logements classés F suivront l'interdiction au 1er janvier 2028